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SIREN 985 077 957

SIREN

TEAM

985 077 957 THUE ET MUE

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Caen · Thue et Mue · 12/03/2024

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68e1fd1820ac6488494aa685

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e1fd1820ac6488494aa687

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

67f5ff2ce523525b14ffda32

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67874f2dd61a5c2f4aa366a6

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

62fc8492015a3605d402eeee

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29 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fe1c3e7d6dc9955967727c1

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17 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fda94e98ec8342501e79ef4

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18 juin 2019

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Cour d'Appel

60325975fc98a68ebed34e8b

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22 février 2018

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Cour d'Appel

6033d8bef7374f8a757ccf8f

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21 mars 2017

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Cour d'Appel

6033e29c9d63b593d9ec2b99

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14 mars 2017

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Cour d'Appel

6034d2e1c50fadbcfa52fd86

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20 septembre 2016

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Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd8644c

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25 février 2003

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Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d36

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12 février 2002

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