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SIREN 984 456 145

SIREN

CLEMENT

984 456 145 CABANNES

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69ceca61cdc6046d47e72c18

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cd9459cdc6046d47ca9ba6

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1 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

67f412ea4e0040aa3735becb

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7 avril 2025

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Cour d'Appel

678750b4892c83ef59be5a05

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

663a71b872c3aeb182139552

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2 mai 2024

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Cour d'Appel

661f66002313f20008a525a5

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16 avril 2024

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Cour d'Appel

660f951da40f8b0008cb7a09

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4 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65c3d9eec432ce7d11a7016e

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31 janvier 2024

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Cour d'Appel

6319870551eeae4f1309d158

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d42

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23 mars 2021

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Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fd8

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14 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a06e

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6 décembre 2007

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Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87ea0

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21 février 2006

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