LCF (LCF) (LCF)

982 965 667 PARIS

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6789fa500c7dc206c9eb7ed5

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

660f950ba40f8b0008cb7763

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 avril 2024

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Cour d'Appel

63b5470cc9018405dfcaadc4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 janvier 2023

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Cour d'Appel

6348ff3f63d497adffda3ea4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd9b8b566fcf8ae94eb9684

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions ; rejet des demandes du demandeur, y compris la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ; condamnation du demandeur aux dépens.

5 décembre 2019

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