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SIREN 982 785 396

SIREN

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982 785 396 ST JACQUES DE LA LANDE

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de rennes · Saint-Jacques-de-la-Lande · 05/12/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de rennes · Saint-Jacques-de-la-Lande · 15/11/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes · Saint-Jacques-de-la-Lande · 11/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes · Saint-Jacques-de-la-Lande · 31/12/2023

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69673ad1cdc6046d4739aad9

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

6791de5593ef93c421386ad1

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

627ca84b4781dc057dee7b6e

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

600069849e31877e2e9cd762

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12 janvier 2021

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Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e426

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30 juin 2011

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Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a70b

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16 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a56b

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22 mars 2007

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Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd8551f

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16 mars 2001

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