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SIREN 982 331 563

SIREN

982 331 563

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524 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

524 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 524)

Trib. de Commerce

6a04970acdc6046d479a3161

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11 mai 2026

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Cour d'Appel

69f44e16cdc6046d472f64dc

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69f04548cdc6046d47cd04ea

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24 avril 2026

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Cour d'Appel

69f4447fcdc6046d472ea331

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23 avril 2026

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Cour d'Appel

69f44255cdc6046d472e7e78

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10 avril 2026

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Cour d'Appel

69d898c0cdc6046d47bc4c6e

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e9d9cdc6046d477baf44

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09bdecdc6046d47101060

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf5556cdc6046d47f2f740

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf555ccdc6046d47f2f799

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf60b4cdc6046d47f3d91f

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf6e96cdc6046d47f5019b

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2 avril 2026

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Trib. de Commerce

69e1efbecdc6046d478c5afa

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1 avril 2026

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Trib. de Commerce

69d0d535cdc6046d471465db

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69cdfc3acdc6046d47d21cde

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

697c5604cdc6046d47388b60

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

6974bf12cdc6046d478bb9b6

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973aa1ccdc6046d47719cce

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22 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69ba44b3cdc6046d470e26be

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69731547cdc6046d4763329c

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22 janvier 2026

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