ACD (ACD)

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Satisfaction totale

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La Cour d’appel a infirmé partiellement le jugement du tribunal de première instance. Elle a déclaré que la cession d’une part sociale de la société civile immobilière intervenue le 22 mai 2002 n’était pas simulée et ne constituait pas une donation du défunt, et que, de ce fait, la valeur de cette part sociale n’est pas à réunir fictivement à la masse de calcul de l’article 922 du code civil. Elle a également jugé que le prêt de 100 000 euros consenti par le défunt à la société ACD ne doit pas être considéré comme un bien existant au décès et ne figure donc pas dans la masse successorale. Le reste du jugement du 21 février 2019 a été confirmé. Les demandes d’injonction du demandeur contre le défendeur ont été déboutées, ainsi que les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Chaque partie supporte ses propres dépens d’appel.

La Cour d’appel confirme l’ordonnance du conseil de prud’hommes d’Aix‑en‑Provence, juge la contestation du salarié irrecevable pour dépôt hors délai, condamne le salarié aux dépens et au paiement de 800 € à l’employeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Infirmation du jugement de première instance. La Cour d’appel a déclaré que la société AVENIR TELECOM justifie d’un intérêt à agir, a condamné le garant à payer à la société la somme de 69 652,35 € avec intérêts légaux à compter du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de la société ACD, a débouté chaque partie de toute demande supplémentaire, a condamné le garant aux dépens de première instance et d’appel, et l’a condamné à verser à la société AVENIR TELECOM la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

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