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SIREN 981 406 663

SIREN

AGCS (AGCS)

981 406 663 TOULOUSE

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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AGCS

Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse · Toulouse · 09/07/2025

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68e4364f681ed727f2a69e1b

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

680b1a6c2364a383b77475f4

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

6789f237e53fca3659f6730e

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6707702381e733ee26982ebb

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9 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6688458d342d338c20d473f6

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5 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878d2705d6f7f678d495b4

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3 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6633d7a0c0d3e3fe99d160b1

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2 mai 2024

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Cour d'Appel

65aa2f43009f81000890dc45

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18 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65a6d22347251e2b24216e81

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15 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fd9aea4fc8f2ca36eb01832

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE infirme le jugement attaqué et déclare que l'illégalité de l'arrêté du 12 janvier 2010, non notifié à la Commission européenne, fait obstacle à la demande d'indemnisation de la société FLASSANS ENERGY. Elle condamne cette dernière à payer à ENEDIS une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. ENEDIS est également condamnée à payer à ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE une indemnité de 2000 euros au même titre.

12 décembre 2019

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Cour d'Appel

603332e9509df8a3db47b1a0

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7 septembre 2017

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Cour d'Appel

60346289a8937b510217381c

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14 décembre 2016

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Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c3c

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23 octobre 2013

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Cour d'Appel

6163c639f3112a7c58687425

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15 avril 2010

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