SIREN 980 497 192

SIREN

CAT (CANTINE ASIATIQUE)

980 497 192 BORDEAUX

25 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

25 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 25)

Cour d'Appel

6915bc7d5cc9fa7cae5f266f

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e897ee6d821fc8a3c655ca

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

67061e0cfde28ee420710f8b

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

65a0f865383a880008fd0954

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

6549e31cbc1a528318e09791

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6 novembre 2023

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Cour d'Appel

653b598c502b828318c4e526

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

653219d29e4ea48318f5a9a2

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

642e75b38b510604f5bc1d9e

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

62c7ca10cb8dca058e3e7a7c

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

627df7090d41e0057d43e15d

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd982c8dcfa1671ec067c42

La cour d'appel infirme en toutes ses dispositions le jugement du TASS et déboute la salariée de toutes ses demandes, notamment celle visant à la reconnaissance de la faute inexcusable.

16 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fdadc1ca1aac86ef4a75994

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15 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdd7d53b8a05b28fe120b2c

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7 septembre 2018

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Cour d'Appel

6034e205cd4ce90cb25cdfed

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9 septembre 2016

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Cour d'Appel

60373cf32fe4e7191b51fbac

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13 mai 2015

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Cour d'Appel

6160920cdb7ff645d856649f

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24 octobre 2013

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Cour d'Appel

6162a32336ab09eb9a2fd7fb

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22 novembre 2012

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Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5f1

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10 novembre 2010

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Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3c6

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15 juin 2010

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Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3c2

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13 mai 2008

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