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5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69656715cdc6046d4711d3d8

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9 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

67f02e7102fc178212f80fb3

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

5fca605596ea9747c2dcffa9

DÉFAVORABLE

L'arrêt de la Cour d'Appel, rendu le 5 novembre 2020, statue sur les droits des parties relativement à la succession et à la liquidation de la SCI. La décision confirme ou modifie le jugement de première instance selon les positions respectives des héritiers et du liquidateur.

5 novembre 2020

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Cour d'Appel

603385957d29c338fd4e499d

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23 mai 2017

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Cour d'Appel

6253cbefbd3db21cbdd8ead5

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3 janvier 2012

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