LEFORT (LEFORT)

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10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

642e63a4826f3a04f52167ab

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

63ca42099066fd7c90fc22f9

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c104febf9fd47c90a1352e

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

6316e4f8dd8d194f138d4d91

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5 septembre 2022

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Cour d'Appel

5fd9724d76e2905f5e8cdbba

DÉFAVORABLE

La cour d'appel rejette les exceptions de nullité de l'acte de signification de l'assignation et de l'ordonnance de référé, et confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. Elle rejette également l'ensemble des demandes du demandeur et le condamne à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

30 janvier 2020

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Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9459f

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4 avril 2019

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Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94172

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18 octobre 2018

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