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SIREN 969 201 532

SIREN

CEETRUS FRANCE

969 201 532 VILLENEUVE-D’ASCQ

41 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

41 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 41)

Tribunal Judiciaire

6a0f7a5ecdc6046d477ecad7

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21 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

69d69f1bcdc6046d478eb576

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d8162dcdc6046d47b146e5

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

6979a849cdc6046d47f11e94

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27 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6978a63ccdc6046d47dbc679

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68e00f6274e929a9d8f9b8cd

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5f1338ac3a658931ddb1

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

6879d9f415cca238af935c4a

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17 juillet 2025

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Cour d'Appel

6879d9f415cca238af935c4e

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17 juillet 2025

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Cour d'Appel

6879d9f415cca238af935c50

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17 juillet 2025

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Cour d'Appel

6879d9f415cca238af935c52

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17 juillet 2025

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Cour d'Appel

6879d9f415cca238af935c54

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17 juillet 2025

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Cour d'Appel

6879d9f515cca238af935c56

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17 juillet 2025

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Cour d'Appel

6879d9f515cca238af935c58

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17 juillet 2025

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Cour d'Appel

6879d9f515cca238af935c5a

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17 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69ae5997cdc6046d47012cfc

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11 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69ae59c6cdc6046d47012f8a

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11 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69e44e75cdc6046d47c0bca5

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11 avril 2025

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Trib. de Commerce

680ca1700acd637153540833

Les dépens ont été liquidés à la somme de 89,67 euros TTC.

11 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8a8aea5ae27812390df5b

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10 avril 2025

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