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SIREN 953 820 107

SIREN

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE FUNERAIRE DE PARIS

953 820 107 PARIS 04

28 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

28 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Société Publique Locale Funéraire de Paris

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 12/10/2025

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Société Publique Locale Funéraire de Paris

Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 09/08/2024

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modification

Société Publique Locale Funéraire de Paris

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 15/10/2023

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Société Publique Locale Funéraire de Paris

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 07/07/2023

Cette société n'exerce aucune activité

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 28)

Cour d'Appel

697360f8cdc6046d47696e0f

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22 janvier 2026

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CAA44

DCA_24NT02190_20260109

Satisfaction partielle

9 janvier 2026

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TA38

ORTA_2513737_20251231

Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4

31 décembre 2025

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CAA13

DCA_24MA02404_20251215

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15 décembre 2025

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TA06

ORTA_2402235_20250730

Désistement

30 juillet 2025

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CAA31

DCA_23TL01454_20250610

Satisfaction partielle

10 juin 2025

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Tribunal Judiciaire

67ed9f9ada9e15c5132024b1

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2 avril 2025

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CAA31

DCA_22TL21411_20250311

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11 mars 2025

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CAA13

DCA_23MA00995_20250207

Satisfaction partielle

7 février 2025

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CAA31

DCA_23TL02038_20250123

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23 janvier 2025

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CAA59

DCA_23DA01376_20241120

Satisfaction totale

20 novembre 2024

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TA64

ORTA_2402292_20240910

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10 septembre 2024

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Cour d'Appel

66863d07b1dbbe3bae60033c

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

66863d07b1dbbe3bae60033e

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

66863d07b1dbbe3bae600340

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

6684eae1a0de54ff609f7dba

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2 juillet 2024

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CAA31

DCA_22TL21256_20240528

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28 mai 2024

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Cour d'Appel

6538b43a7ffc2c8318ee021c

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a8fee603029105dbedbeed

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7 juillet 2023

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CAA13

DCA_21MA02895_20230619

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19 juin 2023

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