TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 10 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, l'Earl Domaine de Bistorron, représentée par Me Mirete, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la société publique locale Halles et République l'a exclue, à compter du 26 juillet 2024 et pour une durée de 6 mois, du marché du carreau des producteurs aux Halles de Pau, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la société publique locale Halles et République de lui accorder une place au sein du marché du carreau des producteurs à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la société publique locale Halle et République une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où la décision attaquée la prive de revenus puisqu'elle ne peut poursuivre son activité professionnelle, et porte atteinte à la liberté d'entreprendre tandis qu'aucun intérêt public ne s'opposerait à la poursuite de la vente ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 23 juillet 2024 dès lors que :  
 * elle est entachée d'incompétence en méconnaissance des articles L. 2212-2 et L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, l'adoption d'une mesure de police ne pouvant être déléguée à la société publique locale ; 
 * elle est entachée de vices de procédure, faute, avant le prononcé de son exclusion temporaire, d'une part d'avoir été destinataire des deux avertissement requis par l'article 23 du règlement intérieur et, d'autre part, d'avoir reçu communication de son dossier ; 
 * elle est insuffisamment motivée ; 
 * les griefs reprochés pour fonder l'exclusion du marché ne sont pas établis ; 
 * elle est entachée d'erreur d'appréciation, la mesure prononcée est disproportionnée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 6 septembre 2024 sous le numéro 2402291 par laquelle Earl Domaine de Bistorron demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Il résulte de l'instruction que la requérante occupe un emplacement de trois carreaux au marché des producteurs des Halles de Pau qui se tient tous les samedis matin et où elle y vend des produits fermiers. Par une décision du 23 juillet 2024, la société publique locale Halles et République, délégataire du service public communal du marché, a prononcé son exclusion temporaire pour une durée de 6 mois, à compter du 26 juillet 2024. Pour justifier de l'urgence, la requérante se borne à faire valoir que la décision attaquée la prive de revenus puisqu'elle ne peut poursuivre son activité professionnelle, et porte atteinte à la liberté d'entreprendre tandis qu'aucun intérêt public ne s'opposerait à la poursuite de la vente. Toutefois, ce faisant, en l'absence de tout élément justifiant du chiffre d'affaires réalisé lors de ces ventes et de la part qu'il représente par rapport au chiffre d'affaires global de l'entreprise ainsi que des charges fixes auxquelles elle doit faire face, l'EARL Domaine de Bistorron qui n'a d'ailleurs demandé la suspension de la décision du 23 juillet 2024 que le 6 septembre 2024 ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à justifier, à la date de la présente ordonnance, de l'existence d'une urgence à en suspendre l'exécution. Dès lors la décision attaquée ne peut être regardée comme ayant porté atteinte de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts de la requérante. La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut donc être regardée comme satisfaite. 
 4. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner si l'EARL Domaine de Bistorron fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 23 juillet 2024, sa requête doit être rejetée, dont ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'Earl Domaine de Bistorron est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Earl Domaine de Bistorron. 
 Fait à Pau, le 10 septembre 2024. 
 La juge des référés, 
 M. A  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,