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SIREN 953 100 831

SIREN

ISB

953 100 831 WANGENBOURG-ENGENTHAL

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68681cc24965b5d9df315edf

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1 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

675a12ce3bace64ddb46b9a3

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11 octobre 2024

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Cour d'Appel

67061e5efde28ee4207113aa

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

66a33c4102a12a235bae6eac

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25 juillet 2024

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Cour d'Appel

6610e5eb74ef9f00086f65f0

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5 avril 2024

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Cour d'Appel

659f931b3328fa00087a23c5

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10 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

659c46215882b39b2e708dbb

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8 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

658096ec3ea7c8c1120de197

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18 décembre 2023

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Cour d'Appel

5fdb1a00e177c7ae87212498

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9 avril 2019

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Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898ca

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8 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253ca0dbd3db21cbdd89ebc

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8 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869ec

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5 juin 2003

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Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852e3

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4 juillet 2001

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Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857e4

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4 juillet 2001

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Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85824

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4 juillet 2001

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Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85825

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4 juillet 2001

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