SIREN 952 791 192

SIREN

BRANCHE

952 791 192 VALENCE

32 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

32 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 32)

Tribunal Judiciaire

69d02c16cdc6046d4707ac45

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

6974a3f3cdc6046d4789b336

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23 janvier 2026

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TA44

ORTA_2519049_20251127

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27 novembre 2025

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CAA69

DCA_23LY02148_20250507

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7 mai 2025

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Tribunal Judiciaire

6758b1ce0169a5863c40014b

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15 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6758b1cf0169a5863c400168

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15 octobre 2024

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TA38

ORTA_2406064_20240814

Satisfaction totale

14 août 2024

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Cour d'Appel

668397ef8da90185712ea43f

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1 juillet 2024

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Cour d'Appel

662b43b6fe25450008314814

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

661a202b4cfa010008a2d6c3

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12 avril 2024

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TA75

ORTA_2404797_20240229

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29 février 2024

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Cour d'Appel

651d0348fe8d588318c1b036

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3 octobre 2023

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Cour d'Appel

650d308771dfcd8318200eb6

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6 septembre 2023

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CAA75

ORCA_22PA05207_20230120

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

20 janvier 2023

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Cour d'Appel

633d1fc162f5393e2eb44901

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4 octobre 2022

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Cour d'Appel

63119d686f0d304f138e5e08

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1 septembre 2022

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Cour d'Appel

62c7cae4cb8dca058e3e7e8e

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7 juillet 2022

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CAA44

DCA_21NT01244_20220610

Avant dire-droit

10 juin 2022

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Cour d'Appel

5fd946891168842dbe1927cc

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en ce qu'il rejette les demandes fondées sur l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce et a condamné les sociétés Foucque aux dépens et à payer une indemnité de procédure à la société Automobiles Citroën.

11 mars 2020

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Cour d'Appel

6033a3ecc4815e5851b43274

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2 mai 2017

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