SIREN 951 561 976
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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651fa5a7c601f0831899189d
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5 octobre 2023
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64b0e7b7c42a2105dbc59b06
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13 juillet 2023
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63c8ef67dc5b777c909931d3
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17 janvier 2023
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Confirmation de l’ordonnance, sauf en ce qui concerne l’exception d’incompétence, l’intervention volontaire, les frais irrépétibles et les dépens. La Cour constate la caducité de la déclaration d’appel des demandeurs vis‑à‑vis des parties non assignées, déclare irrecevable l’exception d’incompétence du Conseil départemental, rejette la demande de renvoi devant un autre tribunal, et précise que chaque partie supporte ses propres frais irrépétibles et dépens.
20 janvier 2020
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6033008aa70bfd73324bf6b4
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19 octobre 2017
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