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SIREN 951 511 633

SIREN

ROUCH (ROUCH)

951 511 633 SAINT-CONTEST

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6708c04c445a086e2bcee011

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

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21 novembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9fe5e09b563401239efc5

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18 octobre 2019

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Cour d'Appel

5fdbf30071e4bd1469a2268b

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15 janvier 2019

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Cour d'Appel

5fdc22fde1ce0947227ff85e

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19 décembre 2018

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Cour d'Appel

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30 mars 2018

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Cour d'Appel

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27 mars 2018

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Cour d'Appel

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19 janvier 2018

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Cour d'Appel

6032e6aaebff3d5abd1f89a5

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8 novembre 2017

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Cour d'Appel

6033c857337b517a95051c2e

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30 mars 2017

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Cour d'Appel

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25 octobre 2013

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Cour d'Appel

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4 septembre 2013

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Cour d'Appel

61628874dafa129e399518e4

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22 mai 2013

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Cour d'Appel

616294d0db5ccebfe3f3a5d3

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6 mars 2013

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Cour d'Appel

616359d61416be03751aa413

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23 juin 2011

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Cour d'Appel

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23 mars 2011

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Cour d'Appel

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2 décembre 2010

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Cour d'Appel

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1 avril 2008

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Cour d'Appel

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24 mars 2006

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Cour d'Appel

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16 février 2006

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