SERNAM (SERNAM)

951 355 494 NARBONNE

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd9ab9d3018bca009ec4a88

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme partiellement le jugement initial en ce qu'il a reconnu l'intérêt à agir de la société Financière Sernam et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. Elle infirme le jugement pour le surplus. La cour déclare irrecevable l'exception de nullité de l'assignation. Elle constate la prescription de l'action exercée par la société Financière Sernam, à l'exception de la demande portant sur la réparation du dommage résultant de sa réorganisation. La cour déboute la société Financière Sernam de sa demande indemnitaire au titre du dommage résultant de sa réorganisation et rejette toutes autres demandes. La société Financière Sernam est condamnée aux dépens d'appel et à payer une somme de 5 000 euros à chacune des sociétés SNCF Mobilités, SNCF Participations et Geodis sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

12 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fda6c9cb4b2b2b5f94aaa12

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3 juillet 2019

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Cour d'Appel

60320e61c215e54661198df0

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3 mai 2018

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