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7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

677f67a38c38f76f783032fb

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8 janvier 2025

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CAA31

DCA_22TL21664_20240523

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23 mai 2024

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CAA31

ORCA_21TL02735_20221207

Désistement

7 décembre 2022

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CAA31

ORCA_21TL02736_20221207

Désistement

7 décembre 2022

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Cour d'Appel

6350e4d642150aadff23db3a

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19 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd953d2c064d83d0d1f1aea

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le prononcé de l'astreinte. Elle rejette toutes les autres demandes de la société appelante et la condamne à verser au FPE-TT une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

24 février 2020

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Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c8a

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30 avril 2014

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