SIREN 948 785 472
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
13 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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68ea4065dbc4911eb3505ea2
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10 octobre 2025
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68ea40aadbc4911eb3506237
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10 octobre 2025
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69b38dcdcdc6046d477d6c5c
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10 octobre 2025
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69b381f3cdc6046d477ca9f6
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4 avril 2025
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69b38250cdc6046d477cafc7
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4 avril 2025
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69c8195dcdc6046d474ff32e
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4 avril 2025
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682eefa7dd4fa92cae285ee3
DÉFAVORABLELe tribunal a condamné la société défenderesse à payer le solde du devis de 11 340,90 € TTC ainsi qu'une indemnité pour préjudice subi. Les sommes sont assorties d'intérêts légaux à compter de la demande initiale.
4 avril 2025
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682eefb5dd4fa92cae285fd8
DÉFAVORABLEIl a condamné la SARL prestataire à indemniser la SARL cliente pour le préjudice subi, sous réserve des frais de greffe.
4 avril 2025
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682ef154dd4fa92cae2876df
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4 avril 2025
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DCA_21NC03109_20240716
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16 juillet 2024
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DCA_21NC01797_20240618
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18 juin 2024
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DCA_21NC01309_20240213
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13 février 2024
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DCA_23NC00256_20230626
Satisfaction totale
26 juin 2023
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