SIREN 944 892 512

SIREN

HUE

944 892 512 SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69d98400cdc6046d47d2a201

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9 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cd687dcdc6046d47c72fb7

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1 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

67115584aa7e95fd3fcf7caf

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11 octobre 2024

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65b20dfcc4cf860008dff516

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24 janvier 2024

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6347ac5029ffd2adfff4f394

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12 octobre 2022

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