DEPUIS 1991

942 420 399 MONTPELLIER

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65a8d4c7e12c85000874afa7

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fdbd8a34ea596b7df789ca9

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a fixé à 17 331 € le montant du redressement du chef du point n°17 et condamné l'Urssaf à rembourser 14 884 € à la société. Statuant à nouveau sur ces deux chefs, elle valide le redressement du point n°17 à hauteur de 26 656 €, déboute la société de sa demande en remboursement, la condamne au paiement des sommes restant dues, et la condamne à verser 1 500 € à l'Urssaf au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

23 janvier 2019

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Cour d'Appel

61629f7935a5d4e0c2ddca3c

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21 mai 2013

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Cour d'Appel

616355d8bf1fa7f870d2a082

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7 mars 2011

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Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd8945e

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25 septembre 2007

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