SIREN 941 530 107

SIREN

LA STRUCTURE JURIDIQUE

941 530 107 CHATEAUROUX

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

688311264d9076bf079c2289

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23 juillet 2025

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Cour d'Appel

65aa2649a34ad10008581a25

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d3a

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1 avril 2021

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Cour d'Appel

5fe2006872de4709734a378b

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16 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fe2006e72de4709734a378c

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16 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fe2007372de4709734a378d

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16 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fe2007972de4709734a378e

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16 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fe2042e8dfeb80b38f77ec6

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16 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fe204308dfeb80b38f77ec7

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16 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fe204338dfeb80b38f77ec8

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16 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fe204388dfeb80b38f77ec9

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16 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fe2043b8dfeb80b38f77eca

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16 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fe2043e8dfeb80b38f77ecb

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16 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fd94c9738486c34bd861b5a

DÉFAVORABLE

Rejet de la demande de requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée, confirmation du jugement déféré, rejet de toutes autres demandes des parties, condamnation du demandeur aux dépens et à payer à la société défenderesse la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

3 mars 2020

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Cour d'Appel

6035c154cd5b2028a64691e1

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3 mars 2016

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Cour d'Appel

615e0e2ec25a97f0381f5315

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6 février 2014

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