SIREN 941 363 368
SIREN
17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
17 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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2 avril 2026
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29 avril 2025
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17 octobre 2024
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9 août 2024
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67f8adf6f9461e184612ed54
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10 juillet 2024
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DCA_23NT01396_20240308
Satisfaction partielle
8 mars 2024
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DCA_23PA03566_20240306
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6 mars 2024
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29 janvier 2024
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DCA_21BX04113_20231212
Satisfaction partielle
12 décembre 2023
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DCA_22PA05435_20230530
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30 mai 2023
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DCA_21VE00283_20221206
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6 décembre 2022
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DCA_21MA01761_20220713
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13 juillet 2022
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, a renvoyé l’affaire devant le Conseil de prud'hommes de Douai et a condamné la société intimée à verser au demandeur la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens incluant ceux de première instance.
31 janvier 2020
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance en ce qu'il a condamné l'employeur à payer 1 000€ pour absence de visite médicale de reprise et 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle confirme le jugement pour le surplus et rejette l'intégralité des demandes du salarié. Elle condamne le salarié à payer 500€ à l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.
16 mai 2019
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24 mars 2015
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30 avril 2014
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31 mai 2011
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