SIREN 939 803 722

SIREN

VERBATEAM

939 803 722 PARIS

32 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

32 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 32)

Trib. de Commerce

69aca14ecdc6046d47e1b84a

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960fac4cdc6046d47be4cf7

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8 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c1ecd3cdc6046d47b75058

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29 octobre 2025

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Trib. de Commerce

6838310bef9ff64f9f5ad834

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17 avril 2025

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Trib. de Commerce

69abf855cdc6046d47d1b87b

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3 avril 2025

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Trib. de Commerce

681f1cf50112c53ba09316e4

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3 avril 2025

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Trib. de Commerce

69abbb80cdc6046d47cd1308

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27 janvier 2025

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Trib. de Commerce

681f180e0112c53ba092f52e

Il a considéré que la facture et les mentions de paiement partiel valaient accord entre les parties, engageant la responsabilité du défendeur.

27 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69abd577cdc6046d47cf6c0b

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22 janvier 2025

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Trib. de Commerce

681f1a6c0112c53ba0930179

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

66878cf805d6f7f678d49332

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

63ca42e59066fd7c90fc268f

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

62c7cab0cb8dca058e3e7cfd

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fdb156b8c64efa9ee8f96a0

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11 avril 2019

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Cour d'Appel

6031dfc580b9e1b37c98ae6b

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14 juin 2018

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Cour d'Appel

6031e73424fe80209b32d220

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7 juin 2018

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Cour d'Appel

60321eee0f6fb25640435454

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12 avril 2018

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Cour d'Appel

60324ed96e4020849c46d082

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1 mars 2018

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Cour d'Appel

60324ed96e4020849c46d087

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1 mars 2018

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Cour d'Appel

60329907b9f5fe0d999183fa

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21 décembre 2017

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