Trib. de Commerce · R E F E R E et Procédure accélérée au fond — 3 avril 2025

Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 03/04/2025

Demandeur (s) M. [J] [L] [Adresse 2] N° SIREN : 824 116 651 Représentant (s) : Me DEHMEJ Yamina

Défendeur (s)
MSO (SAS)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° SIREN : 398 121 004
Représentant(s) :
SCP VERBATEAM AVOCATS

Président : M. Christophe DERRE

Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Faits et Procédure :

Dans le cadre de la réalisation d’une maison individuelle pour les consorts [K] [M] sur la ville de [Localité 4], la société IMMO SELECTION en sa qualité d’entreprise principale, a confié à l’Entreprise [L] la réalisation du lot « FOURNITURE ET POSE PLACO-ISOLATION POSE PORTE » sis [Adresse 5]. Un contrat de sous-traitance comportant les conditions générales et les conditions particulières a été paraphé et signé le 15 septembre 2023 entre les parties.

Le marché a été conclu pour une somme globale et forfaitaire d’un montant de 16.400,00 € HT. N’étant pas réglé de ses factures de travaux, M. [J] [L] a fait assigner la SAS IMMO SELECTION « MAISON SERGE OLIVIER » à l’audience du référé du 28 novembre 2024 à 14h aux fins de la voir condamner à payer à l’entreprise [L] la somme provisionnelle de 16.400€ HT en exécution de son obligation contractuelle de payer le prix de la prestation fournie ;

Voir condamner l’entreprise IMMO SELECTION « MAISON SERGE OLIVIER » à payer à l’Entreprise [L] la somme provisionnelle de 2.000€ à titre de provision sur dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Voir condamner l’entreprise IMMO SELECTION « MAISON SERGE OLIVIER » à payer à l’entreprise [L] la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l’affaire a été plaidée le 20 mars 2025 et mise en délibéré.

En défense de la société IMMO SELECTION « MAISON SERGE OLIVIER » demande au juge des référés de :

A titre principal

Débouter M. [L] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner M. [L] à produire une attestation d’assurance pour le chantier [K] conforme au contrat et à la législation définissant l’assurance décennale sous astreinte de 100€/jour à compter de la décision ;

Condamner M. [L] à payer à la société IMMO SELECTION « MAISON SERGE OLIVIER » la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

A titre subsidiaire

Débouter M. [L] de toutes ses demandes de sommes provisionnelles excédant la somme de 756,75 € ;
Débouter M. [L] de toutes ses autres demandes ;
Condamner M. [L] à produire une attestation d’assurance pour le chantier [K] conforme au contrat et à la législation en vigueur sous astreinte de 100€/jour à compter de la décision ;
Condamner M.[L] à payer à la société IMMO SELECTION « MAISON SERGE OLIVIER » la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;
Dans ses conclusions n° 2, M. [L] a sollicité la condamnation de la société IMMO SELECTION « MAISON SERGE OLIVIER » à payer à l’entreprise [L] la somme provisionnelle de 16.200€ HT en exécution de son obligation contractuelle de payer le prix de la prestation fournie.
La condamnation en application de la clause pénale du contrat de sous -traitance de la société IMMO SELECTION « MAISON SERGE OLIVIER » à payer à l’entreprise [L] la somme provisionnelle de 13.423€ à parfaire jusqu’à la décision à intervenir.
La condamnation de la société IMMO SELECTION « MAISON SERGE OLIVIER » à payer à l’entreprise [L] la somme provisionnelle de 2.000€ au titre de sa résistance abusive. En tout état de cause, il demande de débouter IMMO SELECTION « MAISON SERGE OLIVIER » de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
De condamner la société IMMO SELECTION « MAISON SERGE OLIVIER » à payer à l’entreprise [L] la somme de 4.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Sur ce,

Attendu que les pièces fournies par le défendeur sur les malfaçons ne sont pas certaines, qu’elles ne permettent pas de rattacher les malfaçons alléguées au chantier objet du litige, que la société défenderesse n’apporte aucun procès verbal de réception de travaux notifiant des malfaçons, que la société IMMO SELECTION « MAISON SERGE OLIVIER » a reçu l’attestation mais n’a consulté la SMABTP que le 4 juillet 2024 soit neuf mois après le début des travaux et huit mois après la fin,

Attendu que M. [L] fournit bien de bonne foi une attestation d’assurance décennale qui est de plus envoyée par un tiers professionnel de l’assurance, que le fait que la SMABTP, assureuse de la société IMMO SELECTION « MAISON SERGE OLIVIER » émette des réserves ne concerne pas M. [J] [L]. Qu’en tout état de cause, aucun règlement n’a été effectué malgré les travaux réalisés et certifiés conformes par le maitre d’ouvrage, ce qui est anormal. Qu’en conséquence il convient de faire droit à la demande de provision en la limitant à 13.000€ HT en raison des contestations émises par la défenderesse et dans l’attente d’un jugement au fond ;

De débouter M. [L] de sa demande de clause pénale de 31€/jour de retard, qui concerne l’article 3 des conditions particulières, relatives à l’exécution des travaux et d’appliquer l’article 6.2 des modalités de règlement, soit une fois et demi le taux légal.

Attendu qu’il convient de condamner la société IMMO SELECTION « MAISON SERGE OLIVIER » à payer 2.000€ à titre de provision sur dommages et intérêts pour résistance abusive.

Attendu qu’il convient de faire droit à la demande d’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile formée par M. [L] à hauteur de 2.500€

PAR CES MOTIFS

Nous, Christophe DERRE Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort.

Condamnons la société IMMO SELECTION « MAISON SERGE OLIVIER » à payer à l’entreprise [L] la somme provisionnelle de 13.000€ HT.

Déboutons M. [J] [L] de sa demande provisionnelle de clause pénale de 31€ par jour de retard qui concerne l’article 3 des conditions particulières relatives au délai d’exécution des travaux, et appliquer l’article 6-2 des modalités de règlement, soit un jour et demi de taux légal, Condamnons la société la IMMO SELECTION « MAISON SERGE OLIVIER » à payer à titre de provision la somme de 2.000€ pour résistance abusive l’absence de règlement à ce jour. Condamnons la société IMMO SELECTION « MAISON SERGE OLIVIER » à payer au requérant la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Condamnons la société IMMO SELECTION « MAISON SERGE OLIVIER » aux entiers dépens dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 39.93 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD