SIREN 934 536 640
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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8 avril 2025
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8 avril 2025
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8 janvier 2025
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1 octobre 2024
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1 octobre 2024
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5 juillet 2023
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5 juillet 2023
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11 janvier 2023
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6 janvier 2023
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19 avril 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme partiellement la décision du tribunal de commerce. Elle condamne in solidum les sociétés EMR, Suez Eau France et Fayat Bâtiment à garantir la SNC ALTA [Localité 11] à hauteur de 147 967,74 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2014. Elle précise que, dans leurs rapports entre elles, chacune devra contribuer à hauteur d'un tiers du montant total. La cour rejette par ailleurs la demande reconventionnelle de la SNC ALTA [Localité 11].
23 janvier 2020
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