SIREN 933 649 345
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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19 octobre 2022
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance. Elle a donné acte du désistement du demandeur à l’encontre de la Caisse de garantie, a déclaré l’extinction de l’instance entre ces deux parties, a jugé irrecevables les demandes d’irrecevabilité des écritures présentées tardivement, a refusé toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et a conclu que les préjudices invoqués n’étaient pas établis ou excédaient les montants justifiés. En conséquence, les demandes du demandeur ont été rejetées et aucune condamnation n’a été prononcée.
9 juin 2020
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60321b5a0970dd52d7703a54
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13 avril 2018
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