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SIREN 932 770 100

SIREN

IPF (MAG-PRO, INDEX PROFESSIONNELS, MAG ENTREPRISE)

932 770 100 PARIS

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

12

Risque très faible

22 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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IPF

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 13/04/2025

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IPF

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 19/03/2025

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Cour d'Appel

68f86843d7e432441d85c09a

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21 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e4041a681ed727f2a3f1a2

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6 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

65b2b498fd6229a4e58a461d

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

65aa1f3aa34ad100085816f5

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

65321ad49e4ea48318f5acb9

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a7aef63bcaf505db696208

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

6448c0b45ca6d8d0f8ef68df

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25 avril 2023

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Cour d'Appel

642d14f0cb8fa004f57da3e6

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

642d14f0cb8fa004f57da3e8

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

642d14f1cb8fa004f57da3ea

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

642d14f2cb8fa004f57da3ec

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

642d14f4cb8fa004f57da3f0

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

642d14f5cb8fa004f57da3f2

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

642d14f5cb8fa004f57da3f4

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c57

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22 janvier 2021

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Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c5e

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22 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fdb3a8c2a978c11194a7f0e

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a fixé les créances du demandeur et des époux [O] au passif de la société IPF et rejeté leurs demandes de dommages et intérêts envers le notaire. Statuant à nouveau, elle fixe les créances du demandeur et des époux [O] au passif de la liquidation judiciaire de la société IPF, déboute le demandeur et les époux [O] de leurs demandes de dommages et intérêts envers le notaire, condamne le demandeur et les époux [O] à rembourser les prêts au Crédit Immobilier de France Développement, déclare irrecevable la demande de réparation du Crédit Immobilier de France Développement envers le liquidateur de la société IPF, condamne le notaire à payer des dommages et intérêts au Crédit Immobilier de France Développement, et condamne le notaire aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

28 mars 2019

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Cour d'Appel

616246c5af0a1de0eb1b6525

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22 mai 2014

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Cour d'Appel

61625c85d64a6b1f51487631

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27 septembre 2013

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Cour d'Appel

6162be8f99b588421c5e38bc

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11 décembre 2012

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