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SIREN 931 974 570

SIREN

CPI (CPI)

931 974 570 BILLERE

38 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

38 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 38)

Tribunal Judiciaire

696563d5cdc6046d471193e9

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6 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68e954473ea43407b9109185

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

686f4ca6d3976f57d00d325a

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9 juillet 2025

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Cour d'Appel

686766f67c03803a32c27167

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811b6d844bf0d1935aef8f2

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29 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67856176aaacbea0fe67f674

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13 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

669aaeb030bd4f0c3f6b300a

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5 juillet 2024

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Cour d'Appel

642e75b28b510604f5bc1d98

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

62736a8ea58162057dac6714

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4 mai 2022

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Cour d'Appel

62736aeea58162057dac68b1

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3 mai 2022

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Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94ef5

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2 juillet 2021

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Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94ef9

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2 juillet 2021

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Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f01

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2 juillet 2021

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ec5

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25 juin 2021

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ecb

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25 juin 2021

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ecc

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25 juin 2021

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ecd

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25 juin 2021

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ed1

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25 juin 2021

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ed2

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25 juin 2021

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ed4

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25 juin 2021

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