ESPACE, ASSISTANCE, DEVELOPPEMENT ET SUPPORT - EADS (EADS)

931 836 092 IVRY-SUR-SEINE

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68e9e9edbb2ead0a581fb0d0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

6801dfd0354955cf78ced4b6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

5fd995c9f9f5ab8786549f25

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé la décision déférée, estimant que la clause compromissoire n'était pas manifestement inapplicable. Elle a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction arbitrale compétente. La cour a également condamné la société EAST SINO HOLDINGS à payer à la SAS AIRBUS une somme de 6 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

8 janvier 2020

Voir →

Cour d'Appel

5fdba04395fc167f67031a08

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 février 2019

Voir →

Cour d'Appel

60362464d016cd87bc526eca

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 décembre 2015

Voir →