CAM (ADOPT) (CAM)

929 999 829 SAINT-BRICE-COURCELLES

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

681061ed623750c90e2d7612

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

662b4415fe25450008314e56

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

651fa5aac601f083189918bd

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

63660b88bb0cef7f74279392

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 novembre 2022

Voir →

Cour d'Appel

627df7290d41e0057d43e182

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 mai 2022

Voir →

Cour d'Appel

6260f9516d9e13277d6e3956

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 avril 2022

Voir →

Cour d'Appel

5fca607d0686c047f7bdb91b

DÉFAVORABLE

Le tribunal d’appel a jugé que le demandeur n’avait pas démontré de motif légitime pour la requête. Il a donc rétracté l’ordonnance du 13 novembre 2019, a infirmé l’ordonnance du 12 février 2020 sauf la décision de compétence, a ordonné la restitution des documents saisis, a condamné le demandeur à verser 5 000 € à titre d’article 700 du code de procédure civile et a attribué les dépens à la partie perdante.

5 novembre 2020

Voir →

Cour d'Appel

5fdb1f6fcd2cc0b43311ea80

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 avril 2019

Voir →