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SIREN 929 975 951

SIREN

DONNANT

929 975 951 PARIS

15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

671740726a24f8a713323bf1

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21 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

669aaeb030bd4f0c3f6b2feb

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18 juillet 2024

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Cour d'Appel

6688de6b676b73dd81b9726a

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5 juillet 2024

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Cour d'Appel

6631db28a91469000847aa0c

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19 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65a97afe19a7f19a78307ae4

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

64af98f5049d5c05db173193

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12 juillet 2023

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Cour d'Appel

644cb4cf56c9f0d0f8b6f08f

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27 avril 2023

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Cour d'Appel

63ca432e9066fd7c90fc28d3

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

63b91b13b63d827c909cadc8

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5 janvier 2023

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Cour d'Appel

60322d073189c763d7e025da

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30 mars 2018

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Cour d'Appel

60352998f063125452928796

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9 juin 2016

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Cour d'Appel

60374bb019ca1a29d3ff7ccf

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16 avril 2015

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Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8ded1

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25 mai 2011

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Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b954

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15 mai 2008

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Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866e1

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15 septembre 2002

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