SIREN 929 157 303

SIREN

ICM (ICM) (ICM)

929 157 303 CERGY

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f7156ca0214f9bf6ab14ec

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16 octobre 2025

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CAA44

DCA_24NT01930_20250627

Satisfaction partielle

27 juin 2025

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CAA75

DCA_22PA00581_20231110

Satisfaction partielle

10 novembre 2023

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CAA75

DCA_21PA06691_20231110

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10 novembre 2023

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Cour d'Appel

603697e3a597563a649e21af

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10 septembre 2015

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Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd91130

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17 février 2014

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Cour d'Appel

616274027705f25f43643fdb

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13 novembre 2013

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Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908d4

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15 juillet 2013

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Cour d'Appel

6162e0771120e9a89a34a5d9

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21 juin 2012

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Cour d'Appel

61630e5bda3e3d3066036839

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14 février 2012

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