← CodexAI/

SIREN 928 932 870

SIREN

MORTON

928 932 870 MARTIGUES

40 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

40 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 40)

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94deb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 janvier 2021

Voir →

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bc5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

30 novembre 2020

Voir →

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941e0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 novembre 2017

Voir →

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 novembre 2017

Voir →

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cfd

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 septembre 2017

Voir →

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93ae0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 mars 2017

Voir →

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b5a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2017

Voir →

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937ee

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 décembre 2016

Voir →

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93577

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 octobre 2016

Voir →

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9313f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 avril 2016

Voir →

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93063

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 mars 2016

Voir →

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fef

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 mars 2016

Voir →

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ec4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 février 2016

Voir →

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92de9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 janvier 2016

Voir →

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92ded

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 janvier 2016

Voir →

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92880

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 octobre 2015

Voir →

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927ae

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 octobre 2015

Voir →

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927b2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 octobre 2015

Voir →

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927b3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 octobre 2015

Voir →

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927b4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 octobre 2015

Voir →