SIREN 928 160 852

SIREN

928 160 852

25 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

25 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 25)

CAA78

DCA_23VE02157_20260511

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11 mai 2026

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CAA78

DCA_23VE02185_20260511

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11 mai 2026

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CAA78

DCA_23VE02190_20260511

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11 mai 2026

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Trib. de Commerce

69e9dc72cdc6046d473b9aa0

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21 avril 2026

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CAA69

DCA_24LY03090_20260312

Satisfaction totale

12 mars 2026

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Trib. de Commerce

69bfb520cdc6046d47872820

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

686f4ca1d3976f57d00d321a

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9 juillet 2025

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CAA59

DCA_24DA00355_20250702

Satisfaction partielle

2 juillet 2025

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Cour d'Appel

68199b3145063c42e325381a

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25 avril 2025

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CAA44

DCA_23NT03840_20250228

Satisfaction partielle

28 février 2025

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Cour d'Appel

6793332832b173f45a7c8da7

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

678b43bfc6ad78dd9cf0d55e

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

677e1640dbb9bd42de09fc18

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

65b36dc28c0355000835f783

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25 janvier 2024

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CAA44

DCA_21NT03295_20231027

Satisfaction partielle

27 octobre 2023

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CAA59

DCA_21DA02462_20230427

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27 avril 2023

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CAA13

DCA_21MA00605_20230320

Satisfaction partielle

20 mars 2023

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Cour d'Appel

635a2197c549ea05a7cd2c78

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25 octobre 2022

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Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c85

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15 avril 2021

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Cour d'Appel

5fd9ee25aa636d2e9fb78728

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement de première instance. La Cour d'Appel rejette les demandes du liquidateur judiciaire et confirme que la rupture des relations commerciales est imputable à la société SDCA en raison de ses manquements répétés aux obligations de paiement. Elle condamne le liquidateur judiciaire aux dépens et à payer 15 000 euros à chacune des sociétés DLV et Copirel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

30 octobre 2019

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