SIREN 927 999 961

SIREN

BIENVENU YAKITE MOUKOUMANI DATE OF BIRTH 30/10/1952 BRAZZAVILLE CONGO PATRON DU CARTEL DE LA DROGUE

927 999 961

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

677e185125a73d43aa4ae1c7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

6707704281e733ee269830a3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

660f9516a40f8b0008cb7911

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

653b597d502b828318c4e4e6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

653219939e4ea48318f5a93f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

635236b98c924eadffcc47b6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 octobre 2022

Voir →

Cour d'Appel

633fc355e633183e2ee17b13

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 octobre 2022

Voir →

Cour d'Appel

627df8ff0d41e0057d43e4f3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 mai 2022

Voir →

Cour d'Appel

5fca59c1f1c5c530629b19d8

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a statué sur l'appel le 17 novembre 2020 en examinant les arguments présentés par les parties et le Procureur Général. La décision de première instance a été confirmée, maintenant la nullité du mariage et les condamnations financières imposées à l'appelante.

17 novembre 2020

Voir →

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929b1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 juin 2015

Voir →

Cour d'Appel

6163151ce03efc4516bd2e00

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 décembre 2011

Voir →