DESORIENTATION

923 696 892 MARSEILLE

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6791dfff1c87724b5e69d997

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2025

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Cour d'Appel

669f4779b8a2ee2bca84af16

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 juillet 2024

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Cour d'Appel

65a23ecc7ca18b0008e5833f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fdaedaf344cb981448ccc51

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Rennes confirme l'annulation du testament olographe pour défaut de capacité mentale de la testatrice, confirmant ainsi le jugement du tribunal de grande instance de Lorient. Elle réforme partiellement le jugement initial concernant la répartition des capitaux des contrats d'assurance-vie, en appliquant l'article L. 132-11 du code des assurances pour certains contrats et en maintenant la désignation initiale des bénéficiaires pour d'autres.

7 mai 2019

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