SIREN 922 631 825
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69fb1733cdc6046d47c82f72
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28 avril 2026
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69addf53cdc6046d47f92eb1
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 janvier 2025
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682324f47e21a56f62463c15
La décision a été communiquée aux parties concernées et les dépens ont été ordonnés en frais privilégiés de procédure collective.
28 janvier 2025
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