Trib. de CommerceProcédures Collectives
Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 28 janvier 2025
- ECLI
- 682324f47e21a56f62463c15
- Date
- 28 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Le dirigeant de l'entreprise, assisté de son avocat, s'est présenté en audience pour solliciter le maintien de cette période d'observation.
Procédure
La décision a été rendue en audience publique par un collège de trois juges.
Question juridique
Le tribunal devait également fixer les modalités de suivi de l'exploitation et de la trésorerie de l'entreprise.
Solution
source officielleLa décision a été communiquée aux parties concernées et les dépens ont été ordonnés en frais privilégiés de procédure collective.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Articles de loi cités
article L.622-17 du Code de Commerce
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures Collectives
- Date
- 28 janvier 2025
Référence
682324f47e21a56f62463c15
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA