AMELIE TERME

922 293 766 NIMES

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65b362521d7564000872ded4

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

631834bf0876004f131a5fb7

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

5fca30851891e789c2db1c48

La Cour d'appel de Paris a annulé la décision du directeur général de l'INPI du 17 décembre 2019, estimant que le risque de confusion n'était pas caractérisé entre les signes 'ARCADE' et 'LES JARDINS D'ARCADIE' pour les services de maisons de retraite pour personnes âgées, en raison de différences suffisantes dans l'impression d'ensemble produite par les marques.

27 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fd913d11caf76ae76c4ed8b

Confirmation de la décision attaquée : la cour valide l'intégration des ventes réalisées par la société GMG dans l'assiette de la sanction pécuniaire infligée aux sociétés L'Oréal et Lascad, dès lors que ces ventes sont en lien avec l'entente anticoncurrentielle, en raison de la transversalité de la division « produits grand public » (DPGP France) et de l'alignement des prix de GMG sur ceux des autres entités du groupe.

18 juin 2020

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Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949c5

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18 juin 2020

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Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948f5

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30 avril 2020

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