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SIREN 921 972 154

SIREN

ARES (PRUMS)

921 972 154 MONTPELLIER

15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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ARÈS

Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier · Montpellier · 02/11/2025

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ARÈS

Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier · Montpellier · 11/12/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier · Montpellier · 10/12/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier · Montpellier · 28/07/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier · Montpellier · 28/06/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier · Montpellier · 08/12/2022

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA69

DCA_23LY03644_20260120

Satisfaction totale

20 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e8949ad8f6cc6d55dd3eae

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e8949ad8f6cc6d55dd3eb0

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e8949ad8f6cc6d55dd3eb2

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e55b480e2901d10fa389b2

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e020fd74e929a9d8fb2ad8

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3 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68dec3ca6af9fd1f8094dc16

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1 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

6866cb58d33109fd079ace9d

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

677ecfd6b01eea4cf01a40a2

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8 janvier 2025

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CAA78

ORCA_23VE01450_20241022

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

22 octobre 2024

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CAA33

DCA_20BX02649_20221220

Satisfaction totale

20 décembre 2022

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Cour d'Appel

6364bbe6e405357f749eabeb

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

5fdab0b9a9a76941d9aa7b1e

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel de Paris a constaté que l'action en requalification du bail en bail professionnel était prescrite en application de l'article L110-4 du code de commerce, le délai de cinq ans étant écoulé depuis la conclusion du bail initial en 1999. Elle a également jugé que le sous-bail initial de 1999 continuait de produire ses effets malgré la résiliation amiable de 2001, en l'absence de preuve d'un nouveau bail verbal ou de novation. L'association a été déboutée de ses demandes d'indemnisation pour résiliation prématurée d'un bail professionnel inexistant, et condamnée aux dépens.

5 juin 2019

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Cour d'Appel

60343ecee780742ffc53a729

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16 janvier 2017

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Cour d'Appel

616355cfbf1fa7f870d29fc4

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12 mai 2011

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