SIREN 921 698 825
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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16 octobre 2025
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1 octobre 2024
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627df6f20d41e0057d43e137
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12 mai 2022
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La Cour d'appel a statué sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail en tenant compte du contexte de handicap et des arrêts maladie de la salariée. L'arrêt a rendu une décision concernant la justification ou non du motif de rupture invoqué par l'employeur.
10 décembre 2020
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a partiellement infirmé le jugement déféré en condamnant les défendeurs à payer une somme de 20 000 € au demandeur à titre de dommages et intérêts, en confirmant l'obligation pour les époux B... de réaliser les aménagements de la servitude et de l'aire de retournement, et en ordonnant une expertise complémentaire avant dire droit. Elle a également réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
22 novembre 2018
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616282387a007b88ee1566ff
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10 juillet 2013
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