SIREN 920 363 025
SIREN
9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
67f8a898a5ae27812390de3b
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 avril 2025
Voir →
6799c939d742d0b11d26bdc9
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 janvier 2025
Voir →
670f58634ad0d5ee7d7e5dec
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
15 octobre 2024
Voir →
65a240897ca18b0008e583fc
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
12 janvier 2024
Voir →
6438f235a942a604f5e93391
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 avril 2023
Voir →
642e63a2826f3a04f5216795
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
5 avril 2023
Voir →
62736aeca58162057dac68a5
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 mai 2022
Voir →
62736aeca58162057dac68a7
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 mai 2022
Voir →
5fdad73acc85d769d11dad12
DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance en ce qu'il a condamné l'employeur à payer 1 000€ pour absence de visite médicale de reprise et 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle confirme le jugement pour le surplus et rejette l'intégralité des demandes du salarié. Elle condamne le salarié à payer 500€ à l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.
16 mai 2019
Voir →