DU PATRIMOINE

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La Cour d'appel de Paris, statuant à nouveau après renvoi de la Cour de cassation, a infirmé le jugement et rejeté l'ensemble des demandes formées par le salarié à l'encontre de la société LOUVET ET CIE. Elle a jugé que le contrat de travail du salarié avec la société ETIRAGE DE CHARONNES n'a pas fait l'objet d'un transfert vers la société LOUVET ET CIE, et que cette dernière ne peut être tenue responsable des obligations liées à la rupture du contrat de travail. La Cour a également condamné le salarié aux dépens.

Confirmation du jugement du tribunal de commerce de Lyon, avec rejet des prétentions de la société Sony Europe BV (successeur de Sony Europe Limited) et condamnation de cette dernière à indemniser la société Xefi Lyon (anciennement CFI maintenance informatique).

Infirmation partielle du jugement de première instance et réformation des dispositions contestées. La Cour d'appel condamne in solidum la société Compagnie du patrimoine et la société Les Jardins du moulin à verser des dommages-intérêts aux époux, condamne la CNA Insurance Company Ltd à garantir la société Les Jardins du moulin, et rejette les autres demandes.

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