SIREN 913 869 350

SIREN

CORSE

913 869 350 SAINT-GILLES-DE-LA-NEUVILLE

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6780be2a780de3a214879f04

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9 janvier 2025

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CAA13

ORCA_22MA02881_20230222

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

22 février 2023

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CAA13

DCA_20MA01237_20221114

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14 novembre 2022

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Cour d'Appel

627ca8144781dc057dee7a72

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd9468c

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20 février 2019

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Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938b9

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11 janvier 2017

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Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93518

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21 septembre 2016

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Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7a2

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2 novembre 2011

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Cour d'Appel

6163f651c5e1c13d83dae339

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25 novembre 2009

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Cour d'Appel

6163f651c5e1c13d83dae33a

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25 novembre 2009

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