← CodexAI/

SIREN 912 531 142

SIREN

GENERAL

912 531 142 RUITZ

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69d3fbcbcdc6046d4754070e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 avril 2026

Voir →

Tribunal Judiciaire

6985a9c6cdc6046d4729bafa

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 janvier 2026

Voir →

Tribunal Judiciaire

67914658d4c7e89d7fe29210

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

63d3798ed1bc2605de4b4699

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

6033a04bd84d5154dee84cde

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 mai 2017

Voir →

Cour d'Appel

60343773d55acc28b2f7aa53

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 janvier 2017

Voir →

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92592

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 juin 2015

Voir →

Cour d'Appel

616260328672d229b8816328

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 décembre 2013

Voir →

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e1f8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 juin 2011

Voir →

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b348

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 mars 2008

Voir →

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdd4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 mars 2008

Voir →

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b024

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 février 2008

Voir →

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b768

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 novembre 2007

Voir →

Cour d'Appel

6253c990bd3db21cbdd88a76

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 décembre 2006

Voir →

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd87851

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 février 2005

Voir →

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b82

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 mars 2003

Voir →

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd86506

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 décembre 2002

Voir →

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd8606c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 mars 2002

Voir →

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85885

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

31 mai 2001

Voir →

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ec8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 juillet 1999

Voir →