SIREN 908 220 726

SIREN

LBBA

908 220 726 PARIS

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fe1da5c463108b13d59745b

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17 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fe1da61463108b13d59745c

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17 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fe1da9b463108b13d597468

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17 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fe1daa0463108b13d597469

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17 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fe1daa4463108b13d59746a

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17 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fe1daa9463108b13d59746b

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17 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fcaa1abd02b749812a7f5f3

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 8 juillet 2020 statue sur l'appel interjeté contre la décision du Conseil de Prud'hommes, sans que le dispositif complet ne soit reproduit dans l'extrait fourni.

8 juillet 2020

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Cour d'Appel

5fd933ef1324c11560f18dba

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre et a prononcé la nullité du titre 11 de l'accord d'entreprise signé au sein de la SAS Idex Energies le 22 mars 2016 relatif à la GPEC, considérant que cet accord ne remplit pas les conditions de validité d'un accord de maintien de l'emploi et déroge de manière importante au droit commun du travail.

14 mai 2020

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Cour d'Appel

5fd96a4034a12656140b707d

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5 février 2020

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Cour d'Appel

6032273094c52e5e3d6974b7

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5 avril 2018

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