SIREN 904 350 691
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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1 avril 2026
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9 janvier 2025
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4 avril 2024
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25 janvier 2024
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance du 30 avril 2019 du président du tribunal de commerce de Bobigny en ce qu'elle a débouté le demandeur de sa demande de communication de pièces. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 20 février 2019 et confirme pour le surplus. Elle condamne le demandeur aux dépens de l'instance d'appel et décide qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
20 décembre 2019
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2 octobre 2012
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