← CodexAI/

SIREN 900 083 635

SIREN

BENE

900 083 635 NICE

33 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

33 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 33)

Cour d'Appel

68fc5ba7af64986e40f7c60e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

679331d731df9338379d27db

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

6708c02c445a086e2bceddcb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

662b43c6fe254500083148e8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

66177da8e5d80f0008c2e7d2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

6610e5e874ef9f00086f658c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

65b3649e1d7564000872dfe9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

65aa27dba34ad10008581ad8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

65a0eedf5bbe450008b2cf90

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

65b4add87ef77d000880b461

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

65321ad19e4ea48318f5aca1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

6528df78aaebb88318fda5d4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

65b4add47ef77d000880b45f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

651fa56cc601f08318991785

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

64eedc8cbb2c32d969d35240

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 août 2023

Voir →

Cour d'Appel

64a50c99b8594705dbfccac9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

6440d7ede704a005d1ed6f90

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

63ca42cf9066fd7c90fc25e7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

63cf8488a6687f7c904cbab1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

63be63ad13ef607c90ab65fc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 janvier 2023

Voir →